Le Conseil de la Vie Sociale

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un Conseil de la Vie Sociale, soit toute autre forme de participation.

Le cadre législatif et règlementaire

La composition et les compétences du Conseil de la Vie Sociale sont précisées par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 modifié par les décrets n°2005-1367 du 2 novembre 2005, n°2007-1300 du 31 août 2007, n°2010-1084 du15 septembre 2010.

Il est rappelé que le Conseil de la Vie Sociale est mis en place lorsque l’établissement  ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.

Le Conseil d’Administration de l’agapei en sa séance du 6 juin 2013, a fixé les modalités communes de mise en œuvre et de fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale au sein des établissements qu’elle gère conformément à la législation en vigueur.

Compétences

Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipement, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions d’accompagnement.

Pour les Maisons d’accueil spécialisé et les foyers d’accueil médicalisé, le conseil de la vie sociale est également consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes en situation de handicap bénéficiant d’un accueil de jour.

Le Conseil de la Vie Sociale n’examine pas les situations particulières ou les cas individuels.

Le conseil de la vie sociale est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

 

Téléchargez le règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale adopté par le Conseil d'administration de l'agapei en date du 6 juin 2013