Etre accompagné

Des situations et des besoins très variés 

Le niveau d’accompagnement varie d’une personne à l’autre. Une personne avec une déficience intellectuelle légère peut ainsi avoir besoin d’un appui ponctuel pour trouver un travail tandis qu’une autre, présentant une déficience intellectuelle profonde éventuellement associée à un handicap physique, aura besoin de soins et d’accompagnement pour tous les aspects de sa vie.

L’AgaPei répond à l’ensemble des besoins identifiés 

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Qu’est-ce que la Maison départementale des personnes handicapées ?

  La MDPH, organisme créé grâce à la loi 2005, permet un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes qui relèvent de la compétence de la CDAPH : commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 Ses missions sont d’accueillir, d’informer, d’accompagner, d’orienter, de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, quelle que soit l’origine et la nature du handicap.

Son fonctionnement :

Qui peut faire une demande à la MDPH ?

  -les personnes en situation de handicap, adultes et enfants.
 - leur famille, leur entourage.
 -tous les acteurs intervenant dans le secteur du handicap.

Comment constituer votre demande ? 

•    Obtenir ou télécharger le formulaire de demande Cerfa n°15692*01 disponible sur le site internet de la MDPH www.mdph31.fr  ou dans les lieux d’accueil MDPH,  Maisons des solidarités.

•    Compléter le formulaire de demande. Le projet de vie permet d’évoquer les besoins, les attentes de la personne handicapée. Indiquez les demandes de droits et prestations pour lesquels le dossier est établi.
•    Si vous avez des difficultés pour compléter le dossier de demande vous pouvez être accompagné par un professionnel de la MDPH ou la personne de votre choix.

•    Constituer le dossier de demande. Il est indispensable de signer le formulaire et d’ajouter les pièces justificatives (le certificat médical Cerfa de moins de 6 mois, un justificatif d’identité, le cas échéant le jugement en protection juridique , justificatif de domicile …) et pour une première demande la photocopie du livret de famille,  le cas échéant la décision officielle relative à l’autorité parentale. En supplément d’autres documents peuvent être demandés pour l’évaluation : bilans, devis...

•    Transmettre le dossier de demande à la MDPH. Une fois le dossier reçu vous recevrez un accusé de réception.

Qui évalue les demandes ? Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire.

Pour étudier chaque demande, la MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire composée de différents professionnels : médecins, infirmiers, orthophonistes, psychologues, spécialistes de la scolarité et de l’insertion professionnelle…Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle varie en fonction des particularités de la situation.

Cette équipe pluridisciplinaire est chargée de 3 missions :

•    Evaluer votre situation personnelle.

•    Identifier vos besoins en fonction du « projet de vie » que vous avez exprimé dans votre demande, expression de vos attentes.

•    Elaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer ces missions, l’équipe a besoin de différentes informations pour comprendre chaque situation.IL est important qu’elles soient transmises dès le dépôt de la demande. Ces données et le certificat médical sont très importants. Des informations complémentaires peuvent être demandées.

L’équipe pluridisciplinaire en concertation avec vous, définit « un plan personnalisé de compensation » qui propose des solutions en fonction de la situation et des aides prévues par la loi. Elle ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations.

Qui décide ? Le rôle de la CDAPH.

   La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientation. Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.
  Les décisions prises par la CDAPH sont « notifiées » c’est à dire rendues officielles. Elles peuvent être contestées.
  Les associations de personnes handicapées et leur famille sont présentes pour 1 /3 des sièges de la CDAPH.La liste de leurs représentants est consultable sur le site de la MDPH.

Quelles sont les 4 allocations/prestations ?

L’Allocation d’Education Enfant Handicapé : AEEH.

L’AEEH est une aide financière pour la famille qui a pour objectif de compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un l’enfant porteur de handicap âgé de moins de 20ans.Elle est versée à la personne qui est en charge de l’enfant.

Conditions d’attribution :

 L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans si :
 - le taux d’incapacité de l’enfant est supérieur ou égal à 80 %.
 - le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50 % et 79 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
- s’il n’est pas accueilli en internat.
Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant est chez lui, fins de semaines, vacances.

 Les compléments de l’AEEH.

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation qui dépend.
- Des dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap de l’enfant.
- De la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un ou de l’autre des deux parents.
- De l’embauche d’une tierce personne pour une aide dans la vie quotidienne.

Il existe 6 catégories différentes de compléments suivant l’importance des dépenses supplémentaires en fonction de la gravité du handicap de l’enfant.
Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé.
Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) vous pourrez recevoir en même temps l’AEEH, mais ni son complément ni la majoration de parent isolé.
Le cumul de l’AEEH de base est possible avec la PCH et l’AJPP.
Mais le cumul d’un complément d’AAEH avec la PCH n’est pas possible. Une exception existe néanmoins pour la PCH relative aux aménagements du logement ou du véhicule ainsi qu’aux surcoûts dus aux transports.
L’allocation AEEH est versée par votre CAF ou la MSA si vous relevez d’un régime de protection sociale agricole.

L’Allocation Adulte Handicapé : AAH

L’AAH, revenu d’existence garanti par l’État aux personnes en situation de handicap, est accordée sur décision de la CDAPH et payée par la CAF ou la MSA.

Les conditions d’attribution de l’AAH

Plusieurs critères d’octroi doivent être respectés :

- Condition du taux d’incapacité, déterminé par la MDPH.
L’AAH peut être attribuée si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ou s’il est compris entre 50 % et 79 % et qu’une « restriction substantielle et durable pour accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) est reconnue.

- Conditions d’âge.
     Limite inférieure : 20 ans.
     Limite d’âge supérieure : 

Pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, l’AAH cesse d’être versée à l’âge légal de la retraite (62 ans depuis 2017). A partir de cet âge il est possible de percevoir l’Allocation de Solidarité des Personnes Agées. (L’ASPA).
                                             
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, l’AAH continue à être versée après 62 ans, en complément de la retraite, sous condition de plafond de ressource.

- Condition de résidence.
Il faut résider en France de manière permanente et régulière.

- Conditions de ressources.
L’AAH est versée à toute personne dont les ressources prises en compte sont inférieures à un plafond égal à douze fois son montant mensuel pour une personne seule. Le plafond augmente pour les personnes en couple, ou ayant des enfants.
Les ressources non imposables sont sans impact sur l’AAH (intérêts Livret A, Livret épargne populaire…)
La rente-survie issue d’un contrat rente-survie, partiellement imposable, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’AAH. La rente viagère issue d’une assurance vie épargne-handicap, partiellement imposable est prise en compte pour sa partie imposable qui dépasse 1 830 €.
Les revenus de capitaux, valeurs mobilières imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH qui peut être réduite, voire supprimée.
En présence de revenus professionnels en milieu ordinaire ou adapté et en ESAT, le montant de l’AAH bénéficie d’abattements spécifiques destinés à favoriser dans certaines conditions et limites, le cumul entre AAH et activité.
Si vous souhaitez savoir si vous pouvez toucher l’AAH, vous pouvez utiliser le simulateur de droits aux aides sociales. L’AAH n’est pas imposable, ni récupérable.

 Le cumul de l’AAH avec d’autres prestations.

- La majoration pour la vie autonome. La MVA est versée aux personnes avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, titulaires de l’AAH, privées de revenus d’activité, habitant un logement indépendant, percevant l’APL. La CAF examine automatiquement ce droit.

Le cumul de l’AAH est possible aussi avec,
- la PCH ou l’ACTP, si les conditions d’éligibilité sont remplies pour chacune de ces deux prestations.
- une pension d’invalidité ou le RSA.Il est possible de bénéficier en partie de l’AAH dans certains cas.

Le Complément de Ressources (CPR) est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

La Prestation de Compensation du Handicap : PCH.

La PCH est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle est une réponse au « droit à compensation » reconnu par la loi du 11 février 2005.
Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée ayant :
- une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle.
- une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne.

Les activités essentielles sont :
- la mobilité.se mettre, debout, marcher, se déplacer.
- l’entretien personnel.se laver, s’habiller, prendre un repas.
- la communication. Parler, entendre, comprendre.
- les tâches et exigences générales. S’orienter dans le temps, l’espace, gérer la sécurité.

Les conditions d’attribution de la PCH.

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne en situation de handicap en fonction de son niveau de ressources.
La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de sa première demande.
Le bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.

Les besoins permettant un financement par la PCH.

Un besoin d’aide humaine (élément 1 de la PCH).
Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour :
- les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale)
- assurer sa surveillance.
- l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.

Un besoin d’aide technique (élément 2).
Pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap, fauteuils roulants, appareils auditifs. La PCH prend en compte la part non remboursée par la sécurité sociale.
      
Un besoin d’aménagement du logement (élément 3).
Pour circuler chez soi et financer des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité.

Un besoin d’adaptation du véhicule ou de surcoûts en matière de transports (élément 3).
Pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conductrice ou passagère. La PCH permet aussi de prendre en charge les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel de congés.

Un besoin d’aides spécifiques ou exceptionnelles (élément 4).
Pour des dépenses permanentes et prévisibles ou des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas de droits à une prises en charge (frais d’incontinence, frais de réparation d’une aide technique.)

Un besoin d’aide animalière (élément 5).
Pour l’acquisition et l’entretien d’un animal (chien guide d’aveugle ou chien d’assistance)

Les aides pour tâches ménagères ne sont pas financées par la PCH.Des demandes peuvent être examinées par le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide sociale ou de l’APA qui n’est pas cumulable avec la PCH.
En cas d’éligibilité à la PCH, à l ACTP, ou à l’AEEH, en fonction de la décision de la CDAPH et du montant restant à votre charge pour une aide technique, un aménagement du logement ou du véhicule, le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut être sollicité.

Le renouvellement de Allocation Compensatrice pour Tierce Personne : ACTP

L’ACTP attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a été remplacée en 2006 par la PCH.
Si vous percevez l’ACTP, vous pouvez :
- à tout moment faire une demande de remplacement par la PCH (choix définitif) si cette dernière correspond mieux à vos besoins.
- attendre le renouvellement de l’ACTP et à ce moment-là choisir le maintien de l’ACTP, ou faire une demande de PCH.

Quelles sont les autres demandes auxquelles la MDPH peut répondre ?

La Carte Mobilité Inclusion. CMI
La CMI a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. La CMI se décline en 3 mentions : invalidité, priorité, stationnement.

Le projet personnalisé de scolarisation. PPS
Pour garantir à tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant un parcours de scolarité adapté, un PPS peut être décidé par la CDAPH. En lien avec la famille, les équipes éducatives et les équipes de la MDPH, la CDAPH propose des mesures pour assurer une scolarisation adaptée et décide de l’orientation des élèves, vers le milieu scolaire ordinaire ou le milieu médico-social.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
La RQTH ne donne lieu à aucune aide financière mais permet d’avoir accès à des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle, trouver un emploi et le conserver.
La RQTH permet à un travailleur handicapé de bénéficier :
- d’une orientation professionnelle par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail.
- de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (stages de réadaptation, contrat d’apprentissage…)
- de l’obligation d’emploi.
- d’un parcours adapté pour accéder à la fonction publique (concours aménagé, soit contrat spécifique.)
- d’adaptation du poste de travail.
- d’aménagements des horaires (selon convention collective).
-  de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi par Cap Emploi ou via l’Agefiph

L’orientation professionnelle et/ou la formation professionnelle.

L’orientation vers un Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS) enfants /adultes.
Pour qu’une personne puisse être admise dans un établissement ou service médico-social, elle doit bénéficier d’une orientation notifiée par la CDAPH. Si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement ou un service vous devez faire une demande accompagnée de la notification MDPH directement à l’établissement de votre choix conformément à l’orientation définie. L’admission ne pourra être prononcée qu’après avoir évalué les besoins et attentes de la personne au regard du projet d’établissement et de ses ressources. Les établissements peuvent être amenés à gérer des listes d’attente.

L’affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (APVF).
Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel) parce que vous vous occupez d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, la CAF ou la MSA peuvent payer directement les cotisations vieillesse.
           
Pour des informations complémentaires, consultez le site de la MDPH : www.mdph31.fr
Les représentantes de l’AgaPei à la CDAPH sont : Michèle CHAVE titulaire. Nicole LAVIGNE suppléante.

Pour contacter la MDPH n°vert : 0800 31 01 31, appel gratuit sur poste fixe.

MDPH 31 à TOULOUSE   
10 Place Alphonse Jourdain.
- Accueil du public, avec ou sans rendez-vous, les après-midis du lundi au jeudi de 13H15 à 16H15, fermé le vendredi après-midi.
- Accueil par téléphone et par mail tous les matins du lundi au vendredi inclus de 8H à 12H15

MDPH 31, antenne de SAINT-GAUDENS 
1 place Pegot
L’accueil sur Saint Gaudens a lieu du lundi au vendredi sur rendez-vous et tous les jeudis après-midi de 13H45 à 16H30 sans rendez-vous.

MDPH du Tarn MDA
221 Avenue Albert Thomas, 81000 Albi
05 81 27 70 07
Le représentant de l’AgaPei est Michel LEHON

MDPH du Gers 
12 rue Pelletier d'Oisy 32000 Auch 
05 62 61 76 76 
mdph32@mdph32.fr

Les représentants de l’AgaPei pour la CDAPH et la CDCA : Martine PICARD MESSELIER et Alain MATHIO pour la COMEX de la MDPH
 

PREVOYANCE (Rente-survie et Epargne-handicap)

La problématique : quelle solution d’épargne choisir pour que votre enfant puisse bénéficier d’une amélioration de niveau de vie quand il sera adulte ou quand vous ne serez plus là.

Plus précisément comment :

• Disposer de ressources qui ne rentrent pas dans le calcul du reste à vivre s’il est dans une structure d’hébergement (non-prise en compte de ce revenu d’épargne dans les facturations d’hébergement) ;
• S’assurer que ces ressources que vous avez épargnées ne viennent pas en diminution des aides auxquelles il a droit (AAH, ASPA…) mais représentent un véritable revenu supplémentaire.

Il existe deux produits qui peuvent répondre à cette problématique sachant cependant qu’ils sont tributaires d’une fiscalité qui ne peut être garantie à long terme.
Ces deux produits qui peuvent être complémentaires sont la rente survie et l’épargne handicap.

Pour plus d'informations : UNAPEI

Le contrat de rente survie

Qu'est-ce qu’un contrat de rente survie ? Principales caractéristiques. 
Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de décès de l’assuré qui permet de garantir à un proche en situation de handicap, le versement d’un capital ou d’une rente viagère. Il n’autorise aucun rachat ou avance.

Il peut être souscrit à titre individuel mais il est également possible d’adhérer à un contrat collectif (dit de groupe) souscrit par une association au profit de ses adhérents. L'UNAPEI propose un contrat de groupe auprès de l'assureur AXA pour les adhérents des associations qui lui sont affiliées, c’est le cas de l’AgaPei.

(Voir sur le site www.unapei.org, au thème rente survie, les informations sur ce contrat de groupe : les différents contrats possibles, les conditions d’adhésion, les tarifs…)
Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré et de son état de santé, de la différence d’âge entre l’assuré et le bénéficiaire, du montant du capital ou de la rente choisie, de la durée de paiement des cotisations.
- La rente est versée quelle que soit la date du décès.
- Dans la plupart des contrats de génération récente, il est prévu que, si la personne handicapée bénéficiaire décède avant l’assuré(e), les primes versées soient remboursées au souscripteur.

Qui peut souscrire ce contrat ?

 Peuvent souscrire un contrat de rente survie :

• le père, la mère, tout parent en ligne directe (grands- parents, arrières grands -parents) de la personne ; 
• tous les collatéraux de la personne jusqu’au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces …) ;
• sous certaines conditions, le contribuable ayant à sa charge une personne handicapée.
• En fonction des contrats, des limites d’âge différentes sont prévues pour souscrire.

Qui peut bénéficier du contrat ?

Le bénéficiaire ne peut être qu’une personne handicapée. D’après la loi il s’agit « d’une personne atteinte d’une infirmité qui l’empêche soit à se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle soit, si elle est âgée de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ».

Quels sont les avantages spécifiques de la rente survie ?

D’un point de vue social.

• Pas d’impact sur l’Allocation Adulte handicapée (AAH)
  Les rentes perçues en exécution d’un contrat de rente survie sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH quel que soit leur montant. Or une partie de cette rente est imposable et la CAF n’est pas en mesure, au travers de la déclaration d’impôts, d’identifier qu’il s’agit d’une rente survie. Elle peut donc, par erreur, prendre en compte la rente survie et réduire le montant de l’AAH. Aussi il est nécessaire de signaler à la CAF la qualification de cette rente avec une attestation de l’assureur ;
• Pas d’impact sur les Allocations Logement (APL) ;
• Pas d’impact sur l’aide sociale à l’hébergement en foyer : les rentes issues des contrats de rente survie sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la participation aux frais d’hébergement des personnes hébergées en foyers et bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ;
• Pas d’impact sur l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ;
• Pas d’impact sur la Prestation de Compensation du Handicap. (PCH).

A savoir :
Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est de moins de 80 %, perdent automatiquement leurs droits à l’AAH à 62ans, âge légal de la retraite. Outre une possible pension de retraite, elles peuvent faire valoir leur droit à l’ASPA, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Mais cette allocation est soumise à des conditions de ressources et contrairement à l’AAH, prend en considération les rentes issues de contrat de rente survie.

Toutefois pour les personnes handicapées, après l’âge de la retraite, accueillies en établissement pour personnes handicapées ou personnes âgées (EHPAD, USDL) si elles relèvent du régime des personnes handicapées et non du régime des personnes âgées, les rentes issues d’un contrat de rente survie sont exclues des ressources à reverser aux services du département ou de l’établissement. Cela vient à neutraliser les conséquences de la prise en compte pour le calcul de l’ASPA

Mais depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui atteignent 62 ans après cette date n’ont plus à demander l’ASPA en priorité sur l’AAH. Elles bénéficient d’une continuité des droits à l’AAH après 62ans sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

D’un point de vue fiscal.
Les cotisations payées au titre du contrat de rente survie permettent d’ouvrir droit à une réduction d’impôts de 25% du montant des primes versées, dans la limite de 1 525 € de cotisations par an, majorée de 300 € par enfant à charge.

Comment les rentes sont- elles fiscalisées ?
Impôt sur le revenu.
La rente survie qui appartient à la catégorie « rente viagère à titre onéreux » n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de son montant, selon l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente.
La personne handicapée recevant une rente doit la déclarer entièrement, le calcul de la fraction imposable est opéré automatiquement comme suit :

• 70 % avant l’âge de 50 ans.
• 50 % de 50 à 59 ans.
• 40 % de 60 à 69 ans.
• 30 % au -delà de 70 ans.

Contributions sociales.
Les rentes issues d’un contrat de rente survie sont assujetties aux contributions sociales : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement solidarité (15,5%)

L'assurance vie « Epargne handicap »

Qu'est-ce qu’un contrat d’épargne handicap ?
Il s’agit d’un contrat d’assurance vie, auquel on ajoute une option « épargne handicap » dès lors qu’il est souscrit par la personne handicapée elle-même afin, de se constituer une épargne et/ ou un complément de revenu futur.
Le contrat d’épargne handicap bénéficie à la fois des caractéristiques propres à l’assurance vie et d’avantages spécifiques liés au cadre juridique de l’épargne handicap.

Qui peut souscrire un contrat d’épargne handicap ?
Le souscripteur est la personne handicapée elle-même. Elle doit être âgée de 16 ans minimum et ne pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite (62 ans) ou ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Le souscripteur assuré atteint d’un handicap « l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité » peut prouver sa situation par tout moyen de preuve.

Quels contrats peut-on souscrire ?
Il s’agit de contrats d’assurance vie dont les conditions générales prévoient le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de vie ou dont les conditions particulières indiquent une durée déterminée.
Le nombre de contrats souscrits n’est pas limité de même que les montants versés.
Il est possible de faire requalifier un contrat d’assurance vie « classique » en épargne handicap, dès lors que ses caractéristiques le permettent et que les conditions liées au handicap étaient remplies le jour de la souscription.
Le contrat peut être approvisionné par des cotisations régulières ou des versements libres, par des dons manuels des parents.
C’est la date d’ouverture du contrat qui détermine la date d’effet fiscal pour l’ensemble des versements. Il peut être pertinent de prendre date sur un ou plusieurs contrats.

Quelle est la fiscalité en cas de retraits ou de rente viagère ?
Elle est identique à celle de l’assurance vie classique en cas de retraits (rachat partiel ou total) avant 4 ans, entre 4 et 8 ans, après 8 ans.
Attention, on peut ne pas payer effectivement d’impôt sur un revenu imposable si son revenu net est faible et que néanmoins, l’AAH se trouve réduite. C’est le caractère imposable de la plus-value qui est retenu par la CAF pour réduire l’AAH et non le fait de payer ou non d’impôt sur ce revenu.

Comment sont gérés les contrats d’épargne handicap en cas de tutelle ou de curatelle ?
Si le souscripteur est sous tutelle, la souscription, la désignation des bénéficiaires et les retraits doivent être effectués par le tuteur (sous sa seule signature) avec l’autorisation du juge des tutelles. Il en est de même pour les arbitrages qui augmentent l’exposition au risque du placement.
Si le souscripteur est sous curatelle la gestion est effectuée par le majeur protégé avec l’assistance du curateur (cosignatures). La modification de la clause bénéficiaire, si elle est effectuée au profit du curateur, doit être signée par un curateur ad hoc désigné par le juge.

Quels sont les avantages apportés par le cadre juridique de l’assurance vie ?

D’un point de vue fiscal.

• En cas de retraits partiels, seule une partie du retrait est réellement constituée d’intérêts et l’assiette de l’imposition s’avère réduite.
• Pour tous les versements effectués avant 70 ans et après le 13 oct. 1998, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.
• Les intérêts bénéficient, après 8 ans, d’un abattement fiscal de 4 600€ (9 200 € pour un couple.)

D’un point de vue social.

• Les intérêts capitalisés, non fiscalisés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH ;
• Les rachats partiels effectués ne sont pris en compte pour le calcul de l’AAH que pour la partie composée d’intérêts. Cette partie est encore réduite lorsque le rachat intervient après 8 ans (abattement de 4 600€ ou 9 200 € pour un couple) ;
• La partie représentative de capital n’est prise en compte ni dans le calcul de l’AAH, ni dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement.

D’un point de vue civil.
Le code de l’action sociale et des familles, indique article L.344-5, qu’il n’y a pas de récupération de l’aide sociale à l’encontre des bénéficiaires de contrats d’assurances vie (et donc d’épargne handicap) souscrits par des personnes handicapées bénéficiaires de l’aide sociale.

Quels sont les avantages supplémentaires apportés par le cadre juridique de l’épargne handicap ?
En plus des avantages liés à l’assurance vie, l’épargne handicap apporte des dérogations spécifiques.

D’un point de vue fiscal.

• Les versements donnent droit à une réduction d’impôts qui s’élèvent à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond annuel de versement limité à 1 525 €, augmenté de 300€ par enfant à charge Cette réduction est remise en cause si le contrat est résilié avant 6 ans. En cas de souscription, à la fois d’un contrat épargne handicap et d’un contrat rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
• L’épargne handicap bénéficie d’une exonération des contributions sociales prélevées chaque année lors du crédit des intérêts. Mais elles sont dues en cas de rachat et en cas de perception d’une rente viagère.

D’un point de vue social.

• Les intérêts capitalisés non fiscalisés pendant la phase d’épargne ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH et pour le calcul de la contribution des frais d’hébergement des personnes en foyer, bénéficiaires de l’aide sociale. L’assurance vie épargne handicap en principe ne devrait pas être déclarée au conseil départemental mais celui -ci peut vouloir s’assurer que l’assurance vie est bien souscrite dans le cadre juridique de l’épargne handicap. Il est conseillé dans ce cas de lui adresser une attestation de l’assureur justifiant la mention « épargne handicap » ;
• Les rachats partiels ne sont pas imposables après 8 ans dans certaines limites. Ils peuvent ainsi ne pas avoir d’incidence sur l’AAH. Ils peuvent également être partiellement exonérés de la contribution aux frais d’hébergement en foyer ;
• La rente viagère perçue par le souscripteur n’est pas prise en compte pour la détermination du taux de prise en charge dans le cadre de la PCH, ni pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement en foyer quel que soit son montant ;

La rente viagère n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de son montant en fonction de l’âge atteint par le bénéficiaire au moment du premier versement :

• 70%avant l’âge de 50 ans
• 50 % de 50 à 59 ans
• 40 % de 60 à 69 ans
• 30 % au -delà de 70 ans

Si le contrat a été inscrit dans le cadre de l’épargne handicap, un abattement de 1 830 € est effectué sur la partie imposable de la rente. Autrement dit les rentes n’ont aucune incidence sur l’AAH, dès lors que la fraction imposable n’excède pas 1 830 € par an.

Illustration :
Emilie a transformé en rente viagère à l’âge de 48 ans le capital qu’elle détenait sur un contrat épargne handicap. Cette rente est de 3000€ par an.
La part imposable est de 70 % soit 2 100 €. Elle bénéficie de l’abattement de 1 830€ spécifique à l’épargne handicap Seuls 270 € (2 100 - 1 830) sont pris en compte pour le calcul de son AAH.
Une sortie du contrat en rente viagère est conseillée pour une personne accueillie dans une structure financée par l’aide sociale.

• Pour les allocataires de l’AAH rattachés au foyer fiscal des parents, la CAF envoie un formulaire nominatif de déclaration des ressources de l’allocataire, à renvoyer dans les meilleurs délais pour éviter les erreurs, car dans les informations envoyées par les services fiscaux la distinction n’est pas faite entre les revenus perçus par les différentes personnes d’un foyer fiscal. Donc indiquez à la CAF :

• La nature et les montants des éventuels revenus de placement et revenus fonciers imposables appartenant à la personne allocataire de l’AAH (et non les revenus de placement de l’ensemble du foyer fiscal). Si les revenus de placement de l’allocataire sont nuls, indiquez 0. Vous n’avez ni à déclarer le capital ni les intérêts d’une assurance vie épargne handicap, exonérés d’impôts sur le revenu ;

• Si l’allocataire de l’AAH perçoit une rente issue d’une rente survie ou d’une épargne handicap, vous êtes invité à les déclarer également. En effet ces rentes sont en partie imposables mais bénéficient d’un régime dérogatoire dans le calcul de prestations comme l’AAH. La CAF a besoin de connaître la nature de ces rentes pour ne pas les prendre en compte (ou de manière spécifique) dans le calcul de l’AAH.

A savoir :
Il demeure une difficulté pour les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %. L’AAH cesse d’être versée à l’âge légal de la retraite qui est de 62ans.Les personnes handicapées peuvent alors percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (l’ASPA). Mais les règles de calcul de l’ASPA prévoient que toutes les ressources, y compris les intérêts capitalisés sur livrets ainsi que les rentes viagères issues de contrat d’épargne handicap, sont prises en considération. La rente n’est plus un complément à l’allocation.
Mais pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, l’AAH continue à être versée après 62 ans sous condition du plafond de ressources.

Pour en savoir plus :

• « La gestion des ressources et du patrimoine des personnes handicapées » guide publié en 2017 par l’Unapei à commander sur le site www.unapei.org 18€
• Un contrat d’assurance vie sélectionné par l’Unapei et bénéficiant du cadre fiscal d’épargne handicap www.carac.fr
• Le contrat de groupe rente survie souscrit par l’Unapei auprès d’AXA et auxquels peuvent adhérer les parents d’une association de l’Unapei, www.unapei.org au thème rente survie.
• Tarifs contrats rente survie www.unapei.org/wp-content/uploads/2018/11/UNAPEI-TARIFS-2018-1.pdf.

 

Tableau des contacts utiles pour vos démarches

Pour en savoir plus :

• « La gestion des ressources et du patrimoine des personnes handicapées » guide publié en 2017 par l’Unapei à commander sur le site www.unapei.org 18€
• Un contrat d’assurance vie sélectionné par l’Unapei et bénéficiant du cadre fiscal d’épargne handicap www.carac.fr
• Le contrat de groupe rente survie souscrit par l’Unapei auprès d’AXA et auxquels peuvent adhérer les parents d’une association de l’Unapei, www.unapei.org au thème rente survie.
• Tarifs contrats rente survie www.unapei.org/wp-content/uploads/2018/11/UNAPEI-TARIFS-2018-1.pdf.